Rapport PL 9830-A

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 6289 n° 21 de la parcelle de base 6289, plan 82, de la commune de Genève, section Cité