Projet de loi 9795

Gran Consiglio

Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) (Abrogeant l'article 39 pour supprimer toute autorisation d'aliénation d'appartements)