Projet de loi 9746

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 6979 nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la parcelle de base 6979, plan 24, de la commune de Genève, section Cité