Rapport PL 9693-A

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1426, n° 4, de la parcelle de base 367, plan 27, de la commune de St-Sulpice, Vaud