Rapport PL 9689-A

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3673, n° 9, de la parcelle de base 3673, plan 83, de la commune de Genève, section Cité