Projet de loi 9382

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 282 et 288, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 603'500F