Projet de loi 9378

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 278 et 285, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 751'000F