Projet de loi 9259

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 140 n° 1 à 42, de la parcelle de base 140, fe 9, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'400'000F