Projet de loi 9258

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2987 n° 45, de la parcelle de base 2987, fe 16, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 384'000F