Projet de loi 9212

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 727 n° 58 et 60, de la parcelle de base 727, fe 13, de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 1'850'000F