Projet de loi 9210

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 3203 n° 1, n°1/29, n° 1/30, de la parcelle de base 3203 et le feuillet PPE 3204 n° 22, de la parcelle de base 3204, fe 65, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 1'300'000F