Projet de loi 9204

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 3574 n° 3, 5, 7, 9, 12, 15, 16, 20, 21, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 34, de la parcelle de base 3574, plan 36, de la commune de Genève, section du Petit-Saconnex, pour 3'300'000F