Projet de loi 9190

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 4041, 4042 et 4043, plan 1, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 16'000'000F