Projet de loi 9090

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1358 et 1385 de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 621'000F