Projet de loi 8998

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets 13, 14, 24, 31, 34, 41, 50, 59 et 60, de la parcelle 2620, fe 57, section Cité, de la commune de Genève, pour 1'120'000F