Rapport PL 8996-A

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1360 et 1400, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 715'000F