Projet de loi 8983

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 13, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge pour 176'500F