Projet de loi 8976

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53 n° 3, de la parcelle de base 53, Fo 9, de la commune de Carouge, pour 60'000F