Projet de loi 8869

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 5810 no 1, de la parcelle de base 5810, fo 28, de la commune de Genève, section Cité, pour 550'000F