Projet de loi 8824

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2310 no 62 de la parcelle de base 2310 de la commune de Genève, rue Cherbuliez 7, section Eaux-Vives, pour 750'000F