Projet de loi 8686

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 386, plan 13, de la commune de Chêne-Bougeries, Chêne-Bougeries, pour 2'600'000F