Projet de loi 12389

Gran Consiglio

Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Remplacement du président du Conseil d'Etat en cours de législature lorsqu'il est prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse)