Projet de loi 10683

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 102 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne