Rapport du Conseil d'Etat M 1451-A

Gran Consiglio

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Antoine Droin, Michel Halpérin, Antonio Hodgers, Maria Roth-Bernasconi, Pierre Vanek, Olivier Vaucher, Anne-Marie von Arx-Vernon relative à l'accès à la justice des personnes en situation irrégulière à Genève