Rapport M 1434-A

Gran Consiglio

La suspension de toute expulsion des sans-papiers et leur régularisation collective  M 1434 Proposition de motion de.Claude Blanc, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, John Dupraz, Philippe Glatz, Pascal Pétroz concernant le traitement des personnes en situation irrégulière à Genève (sans-papiers)