Dati
Progetto
Impostazioni
Toggle Sidebar
Home
Documenti
Interpellation…
Mostra tutti i documenti
Interpellation urgente écrite 60
APPLICATION/PDF
13.9 KB
17 dicembre 2003
Link esterno (ge.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Interpellation urgente écrite de Mme Jocelyne Haller : Quels sont les effets des recommandations du DASS, sur les montants des cotisations des bénéficiaires de subsides totaux à l'assurance-maladie? La politique de mise en concurrence des caisses maladie par l'encouragement à opter pour celles pratiquant des primes plus avantageuses a-t-elle eu les effets escomptés par les instances compétentes? (Réponse du Conseil d'Etat)
Dati:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub