Feuille fédérale: FF 2019 1651, Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et la Géorgie concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance et à l’octroi au Conseil fédéral de la compétence d’approuver seul les modifications apportées aux annexes de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

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15 gennaio 2019fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0