Feuille fédérale: FF 2000 292, Rapport et message du 20 septembre 1999 sur les instruments adoptés en 1997, 1998 et 1999 par la Conférence internationale du Travail lors de ses 85e, 86e et 87e sessions et sur la convention (n° 144) concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, 1976
75.1 KB19 settembre 1999it
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0