Feuille fédérale: FF 2019 277, Message du 21 novembre 2018 sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse
75.1 KB20 novembre 2018fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0