Feuille fédérale: FF 2019 277, Message du 21 novembre 2018 sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse

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20 novembre 2018fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0