Feuille fédérale: FF 2020 989, Message du 6 décembre 2019 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
75.1 KB5 dicembre 2019fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0