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Feuille fédérale: FF 2014 3223, Message du 9 avril 2014 sur la reprise et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis de Schengen) et sur d’autres modifications apportées au droit de l’asile et au droit des étrangers

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8 aprile 2014fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0