Statut de « Nouvelle entreprise innovante » : le Gouvernement se met-il hors-la-loi ?
88.3 KBQuestion écrite28 gennaio 2025
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Statut de « Nouvelle entreprise innovante » : le Gouvernement se met-il hors-la-loi ?
Question écrite
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0