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Un partage plus…
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Un partage plus équitable d'impôts retenus sur les prestations en capital des contribuables domiciliés à l'étranger !
Question écrite
7 settembre 1999
Link esterno (jura.ch)
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Un partage plus équitable d'impôts retenus sur les prestations en capital des contribuables domiciliés à l'étranger !
Question écrite
Dati:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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