Feuille fédérale: FF 2004 4089, Message du 26 mai 2004 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (réduction des primes) et à l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
75.1 KB25 maggio 2004it
Istituzione
Svizzera
Oggetto
Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Réduction des primes
Objet du Conseil fédéral
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0