Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Laurent Miéville au nom vert'libéraux - Quelles rentrées fiscales supplémentaires suite à l'entrée en vigueur de l'imposition minimale prévue par l'OCDE (25_QUE_3) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Miéville 25_QUE_3 - publié

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4 marzo 2025fr
Istituzione
Gran Consiglio

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