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Le Parlement jurassien demande la présentation au vote populaire de la loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre (train de mesures fiscales 2001)

Motion interne24 giugno 2003
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0