Feuille fédérale: FF 2019 1117, Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique»

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13 dicembre 2018fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0