Feuille fédérale: FF 2014 1751, Message du 12 février 2014 relatif à l'initiative populaire "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)" et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection de l'environnement)
75.1 KB12 febbraio 2014fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0