Feuille fédérale: FF 2025 1092, Message du 7 mars 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
75.1 KB6 marzo 2025fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0