Feuille fédérale: FF 2025 885, Arrêté fédéral portant approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs

75.1 KB
18 febbraio 2025fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0