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Feuille fédérale: FF 2019 6705, Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole, signés à Kiev le 30 octobre 2000

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9 ottobre 2019fr
Istituzione
Svizzera

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0