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EMPD Exposé des motifs et projet de décret sur le dépassement de la contribution 2023 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) - Texte adopté par CE - EMPD Dépassement 2023 Etat FAJE - publié

APPLICATION/PDF136.7 KB
19 gennaio 2025fr
Istituzione
Gran Consiglio

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0