Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce avec la nouvelle loi d'impôt ?
Question écrite20 novembre 2001
Istituzione
Gran Consiglio
Oggetto
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de divorce avec la nouvelle loi d'impôt ?
Question écrite
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0