Feuille fédérale: FF 2019 6871, Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran modifiant la Convention du 27 octobre 2002 (5 Aban 1381 Solar Hijra) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole
75.1 KB22 ottobre 2019fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0