Rapport PL 10332-A

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation à aliéner en bloc les feuillets PPE 3203 n°9, 1/75, 1/76, 1/77, 1/78, 1/79, 1/90, 1/91, 1/92, 1/93, 1/94, 1/95, 1/96, 1/103, 1/104, 1/105, 1/106, 1/108, 1/109, 1/110 et 1/115 de la parcelle de base 3203, plan 65 de la commune de Genève, section Plainpalais, soit des bureaux et locaux artisanaux au 5ème étage, des parkings au 2ème sous-sol, un dépôt au 2ème sous-sol dans un immeuble sis 45a route des Acacias