Feuille fédérale: FF 2000 2725, Message du 13 mars 2000 relatif à l'initiative populaire "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)"
75.1 KB13 marzo 2000it
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0