Feuille fédérale: FF 2007 6111, Message du 29 août 2007 relatif à une disposition constitutionnelle concerant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)
75.1 KB28 agosto 2007fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0