Feuille fédérale: FF 2018 5499, Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
75.1 KB21 agosto 2018fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0