Projet de loi 10197

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 2846, plan 12 de la commune de Genève, section Eaux-Vives soit un immeuble partiellement commercial et de logements sis rue de la Terrassière 13