Projet de loi 10180

Gran Consiglio

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 13038, plan 26 de la commune de Meyrin soit un hangar artisanal sis route du Nant-d'Avril / chemin des Léchères 11